Affaire SEBAN ABOU OMAR
PRESENTATION AU CHEF D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT
CDJE – COMMISSION DE DEONTOLOGIE POUR UNE JUSTICE EQUITABLE
Pour bien comprendre l’Affaire SEBAN ABOU OMAR,
Il nous faut énoncer les 12 Clefs qui vont permettre de justifier le transport du Président de la République en lieu et place du bris des scellés, sis 18 avenue Dumont D’Urville 93270 SEVRAN, en sa qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
L’objectif premier est de restaurer l’autorité de la puissance publique murée au silence puisque ni le Maire de SEVRAN, ni le Procureur de la République Adjoint près le TGI BOBIGNY n’ont souhaité s’opposer à la volonté de la société bailleresse ESPACE HABITAT CONSTRUCTION de remanier l’installation électrique en pleine enquête pénale, et ce pour nier toute responsabilité dans l’incendie.
1ère Clef – 20 FEVRIER 2001
Décès du jeune petit Philippe âgé de 3ans dans l’incendie de sa chambre, le jour même de l’emménagement par la famille SEBAN ABOU OMAR.
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http://www.francesoir.fr/faits-divers/2009/01/16/justice-l-installation-electrique-n-etait-pas-aux-normes.html
2ème Clef – 13 DECEMBRE 2001
Restitution de la clef de l’appartement, objet du scellé DEUX enregistré sous le N°606/2001 à la société bailleresse ESPACE HABITAT CONSTRUCTION.
Préjudiciable selon l’art. 99 du C.P.P puisque le Juge Didier DUCOUDRAY ne connait pas les conclusions de l’Expert Judiciaire Serge KHODALITSKY dont le rapport est déposé le 18 JANVIER 2002.
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http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-67591QE.htm
3ème Clef – 01 MARS 2002
Intrusion de l’Expert d’Assurance MARSH Michel BOUCHER dans l'appartement sinistré et ce en pleine enquête pénale, en dehors de toute décision de Justice.
Préjudiciable pour l’enquête pénale qui constate le dépérissement des preuves à conviction suite au dépôt du rapport de l’Expert Judiciaire Jean Claude GILET le 23 FEVRIER 2004.
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http://www.liberation.fr/societe/010155415-un-etrange-incendie-ou-le-disjoncteur-disparait
4ème Clef – 19 FEVRIER 2003
Constat d’Huissier de Justice visant le bris des scellés et le changement de serrure de la porte d’entrée de l’appartement sinistré.
Préjudiciable pour l’enquête pénale qui constate que le détenteur de la clef du canon provisoire apposé sur la porte d’entrée est le gardien d’immeuble Tony DESCOTTEAUX.
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http://elianeassassi.fr/Soutien-a-la-famille-ABOU-OMAR.html
5ème Clef – 01 DECEMBRE 2004
Suite à la plainte pénale déposée par la partie civile le 26 MARS 2004 près le parquet du TGI BOBIGNY, l’enquête pénale est confiée au Lieutenant de la Gendarmerie Philippe COCHOIS. La société bailleresse ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et l’Expert d’Assurance MARSH sont visés sur des faits de bris des scellés et de Modification de l’Etat des lieux : ces faits étant clairement identifiés et circonstanciés.
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http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis/le-pere-du-petit-philippe-en-appelle-a-jacques-chirac-01-12-2004-2005500514.php
6ème Clef – 21 OCTOBRE 2005
A nouveau, les scellés PV2003/251 apposés sur la porte d’entrée sont constatés brisés le 19 OCTOBRE 2005 par le Commissariat de SEVRAN et par Huissiers de Justice. Il s’agit des scellés qui avaient été apposés par l'Expert Judiciaire Jean-Claude GILET le 16 OCTOBRE 2003.
Transmission en mains propres du Constat d'Huissier visant le bris des scellés PV2003/251 au Procureur de la République Adjoint Patrick POIRRET.
Face à l'immobilisme de l'Autorité Judiciaire - Patrick POIRRET et de l'autorité administrative et politique de la ville de SEVRAN - Stéphane GATIGNON, une grève de la Faim est opérée à l'Assemblée Nationale durant 64 jours au mois de MAI et JUIN 2006 pour dénoncer le bris des scellés et obtenir le soutien bienveillant des parlementaires.
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http://www.lepoint.fr/actualites-politique/2007-01-17/revendication-le-syndrome-lassalle/917/0/10675w.lepoint.fr/actualites-politique/2007-01-17/revendication-le-syndrome-lassalle/917/0/10675
7ème Clef – 15 NOVEMBRE 2006 15H00
Déplacement du Procureur de la République Adjoint – Patrick POIRRET en lieu et place du bris des scellés.
Transmission en mains propres du second Constat d'Huissier visant le bris des scellés PV2003/251 au Procureur de la République Adjoint Patrick POIRRET, qui feint d’ignorer l’existence même du bris des scellés.
Préjudiciable pour l’enquête pénale puisque les scellés PV2003/251 retrouvés sur place dataient de 2003 et non de 2006 – Justifiant de fait le faux transport des Experts Judiciaires Claude CALISTI et Jean Paul RICETTI les 10 FEVRIER 2006 et 01 AOUT 2006.
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http://vrai-journal.idforte.fr/2009/12/01/identite-nationale-patrick-poirret-a-renonce-a-la-justice-pour-le-quai-dorsay/
8ème Clef – 07 JUIN 2007 16H00
Immobilisme de l’Autorité Administrative et Politique de la ville de SEVRAN - Stéphane GATIGNON. Il refuse de dénoncer le bris des scellés au Procureur de la République, selon l’art.40 du C.P.P.
Les LEGISLATIVES2007 s’en trouvent renforcées puisque les scellés brisés PV2003/251 sont transportés à l’ELYSEE et confiés à l’examen du Chef d’Etat, en sa qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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http://iledefrance2009.ning.com/profiles/blogs/citoyennete-francaise-amenee-1
9ème Clef – 28 DECEMBRE 2007
Le Maire de SEVRAN – Stéphane GATIGNON refuse de convoquer les médias en Mairie pour dénoncer le bris des scellés PV2003/251 et ces conséquences néfastes pour l’autorité de la puissance publique.
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http://iledefrance2009.ning.com/profiles/blogs/identite-nationale-stephane
10ème Clef – 07 JANVIER 2009
« Comme tous les Français, je veux, quand il est mis en cause, que mon bon droit soit reconnu. Et je comprends les Français qui souhaitent, quand cela leur arrive, que cela soit fait dans des conditions de délai et de sécurité juridiques les meilleures ».
Nicolas SARKOZY, lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation.
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http://vrai-journal.idforte.fr/2009/10/12/presentation-de-la-cdje-a-claude-gueant-le-12-octobre-2009/
11ème Clef – 01 DECEMBRE 2009
Le combat judiciaire mené par la famille SEBAN ABOU OMAR réside légitimement dans la juste expression d’une Citoyenneté Française clarifiée par la bienveillance d’une Identité Européenne.
Est-il loyal et impartial de voir le Procureur de la République Adjoint près le TGI BOBIGNY – Patrick POIRRET, satisfaire aux obligations d’une diplomatie étrangère, bien que régulièrement rémunéré par le Ministère de la Justice ? Vous conviendrez que NON.
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http://iledefrance2009.ning.com/profiles/blogs/identite-de-la-republique
12ème Clef – 15 DECEMBRE 2009
Article du Journal bi- mensuel Portugal SEMPRE « Quand la Justice a dû mal à passer » du 01 au 15 OCTOBRE 2009 où la famille SEBAN ABOU OMAR y formule une demande légitime qui est de permettre au Président de la République, au Premier Ministre, la Garde des Sceaux et le Ministre de l’Intérieur de constater par eux-mêmes le bris des scellés.
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http://www.lepost.fr/article/2010/01/04/1870362_pour-une-france-plus-juste-sevran2010.html
20 JANVIER 2010 - Mise en Lecture à Monsieur le Président de la République:
Demande des époux ABOU OMAR exprimant la nécessité réelle et sérieuse du transport de la Présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature en lieu et place du bris des scellés à SEVRAN.
Cliquez sur le lien ci-contre : htpp://www.vrai-journal.idforte.fr/category/j25-c1/
26 JANVIER 2010 - Madame la Ministre d'Etat, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés:
Dossier justifiant la demande formulée près le Président de la République, en sa qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, remis en mains propres à Michèle ALLIOT-MARIE.
Cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.lepost.fr/article/2010/02/01/1918732_autopsie-de-l-instruction-penale-condamnee-a-dire-la-verite-a-nicolas-sarkozy-president-du-conseil-superieur-de-la-magistrature.html
ASSEMBLEE NATIONALE
CDJE – 02 JUIN 2009 16H15
« Pour une Europe bienveillante, Pour une France plus Juste »
Adressé à la Représentation Nationale
Le Président de la République souhaite réformer le statut du Juge d’Instruction – projet qu’il a développé lors de ses vœux auprès de la Cour de CASSATION.Afin de sensibiliser la représentation nationale et de lui expliquer le fonctionnement de la CDJE, une journée d’information est arrêtée au Mardi 02 JUIN 2009, Place Edouard HERRIOT, 75007 PARIS. (11h00 – 18h00 / Rassemblement dès 16h15)
La CDJE s’énoncerait comme suit :
– Commission de Déontologie pour une Justice Equitable.
Il s’agirait de créer un bureau dans chaque TGI où 2 magistrats – formés 6 mois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à STRASBOURG, pourraient être saisi par le citoyen en cas de dysfonctionnements répétés de la part des autorités judiciaires instruisant en première juridiction. Ce bureau relié au Conseil de l’Europe – par un réseau SECRET-DEFENSE – permet au citoyen de s’assurer de l’impartialité de l’Instruction.
La collégialité des juges d’instruction évoquée après OUTREAU, met à la disposition de la Justice des moyens humains. La carte judiciaire, mis en œuvre par la Garde des sceaux – Rachida DATI a permis la réduction des coûts : les économies escomptées pouvant servir à financer cette nouvelle commission CDJE.
Ce projet de LOI s’appui sur deux textes fondateurs :
- Article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen – 26 VIII 1789 :
La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
- Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme – 04 XI 1950 :
Qui garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès équitable :
Droit au Juge, Droit à une justice de qualité, Droit à l’égalité des armes, Droit à une audience publique, Droit à un jugement dans un délai raisonnable.
Cette journée d’information s’adresse à toutes les formations politiques sans EXCLUSION, votre participation au rassemblement est donc la bienvenue.
CDJE – Commission de Déontologie pour une Justice Equitable:
Cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.dailymotion.com/tag/lasembl%C3%A9e/video/x9l4gz_cdje-devant-lasemblee-nationale_news
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